Cinq textes adoptés lors de la troisième séance de la session extraordinaire du 14 septembre 2017

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Cinq textes adoptés lors de la troisième séance de la session extraordinaire du 14 septembre 2017

Les représentants de l’assemblée se sont réunis ce jeudi 14 septembre 2017 pour la troisième séance de la session extraordinaire.

Cinq textes étaient inscrits à l'ordre du jour de la séance. 

Le premier texte concernait un projet de loi du pays portant sur la dématérialisation des actes des autorités administratives et les téléservices.

La modernisation de l’administration de la Polynésie française, par la mise en place d’une administration électronique, constitue une priorité à l’ère des nouvelles technologies de l’information. La dématérialisation est un puissant vecteur de modernisation et de réforme. L’administration électronique a plusieurs finalités : traiter de grandes quantités de dossiers plus efficacement, en réduisant les procédures ; économiser en matière de collecte et de transmission de données ; réduire les dépenses publiques grâce à la mise en œuvre de programmes plus efficients ; améliorer la productivité des entreprises avec la simplification des procédures administratives ; favoriser l’échange d’informations et améliorer les services aux citoyens, en leur faisant gagner du temps. La mise en place d’un processus de dématérialisation implique néanmoins des ajustements en termes d’organisation, de ressources humaines, d’investissement et de fonctionnement. Ce projet de loi du pays vise à permettre la dématérialisation des actes des administrations, faciliter la réalisation de démarches administratives des usagers par voie électronique dans le cadre de téléservices et poser un cadre sécurisé, interopérable et accessible entre les usagers et les autorités administratives. Il précise que les actes des autorités pourront porter une signature électronique impliquant un certificat électronique pour une personne physique ou un cachet électronique pour une personne morale et un dispositif de création de signature électronique. Il importe de rappeler qu’aujourd’hui, l’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit papier.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 a permis à l’État en Polynésie française de dématérialiser ses actes et d'instaurer des téléservices. Ce projet de loi du pays a également pour vocation de transposer ces principes et dispositifs aux autorités administratives polynésiennes. Le téléservice ne constitue qu’une facilité mise à disposition des usagers et ne se substitue en aucune manière à l'administration de proximité. Quatre niveaux de téléservices sont possibles : l’information ; le téléchargement de documents ; le téléchargement, remplissage et envoi électronique et la connexion à une plateforme, le remplissage et le traitement en ligne.

Cette loi du pays a été adoptée par 47 voix pour et 10 abstentions.

Puis, un second projet de loi du pays portant sur l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et le coffre-fort numérique a été examiné.

En Polynésie française, le cadre législatif et réglementaire de la dématérialisation des échanges entre particuliers permet d’ores-et-déjà d’établir et de conserver un écrit sous forme électronique, d’utiliser l’écrit sous forme électronique comme mode de preuve, d’apposer une signature électronique ou encore de conclure un contrat par voie électronique. La présente réforme a pour objet de venir compléter le dispositif réglementaire existant en précisant les dispositions encadrant les formalités contractuelles par voie électronique. Ainsi, certaines formalités contractuelles pourront être accomplies par voie électronique. Par exemple, les particuliers pourront dès lors exécuter leur obligation d’information précontractuelle en mettant cette information à la disposition de leur partenaire par voie électronique. De plus, une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat pourra être envoyée par courrier électronique ; tout comme une lettre recommandée électronique, à la condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé qui identifie ce dernier, désigne l’expéditeur, garantit l’identité du destinataire et établit si le courrier est remis ou non. Ce projet de loi du Pays a également vocation à encadrer le service de coffre-fort numérique. Il s’agit d’un nouveau service permettant d’archiver, dans un espace sécurisé en ligne, des documents dématérialisés importants. Il peut également faire office de « porte-documents » accessible 24 heures sur 24, partout dans le monde.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

De plus, un projet de loi du pays définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes fut étudié.

Après plusieurs années de mise en œuvre de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes, sa réécriture est apparue nécessaire pour notamment apporter des mesures de simplification et de clarification de la loi du pays dans le but de rendre son application plus aisée, pour les usagers et les services instructeurs. Il convenait également de revoir le cadre de la garantie d’emprunt par le pays, considéré comme un engagement hors bilan de la collectivité. La Polynésie française peut ainsi apporter son aval aux emprunts contractés par des établissements publics de la Polynésie française, par des sociétés d’économie mixte ou d’autres sociétés de droit privé à la condition que leur activité présente un caractère d’intérêt général pour la Polynésie française. Les garanties d’emprunt sont toutefois encadrées par trois règles prudentielles cumulatives fixant notamment un plafonnement de garantie et une quotité maximale.

Cette loi du pays a été adoptée par 33 voix pour et 24 abstentions.

Par la suite, un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention d’application du Contrat de projets (2008-2014) no 316-2014 du 23 décembre 2014 relative à l’opération « Domaine LABBE – Travaux bâtiments » (commune de Pirae) a été analysé.

Cette opération consiste à réaliser un programme de 120 logements sur la parcelle référencée N 84 du Domaine Labbé, sis à Pirae. Ces logements correspondent à un programme « TRANSIT » pour 38 logements et à un programme destiné à la « LOCATION SIMPLE » pour 82 logements. L’opération comprend également la réalisation de locaux associatifs, d’aires de jeux pour enfants, d’un terrain multisports et de zones végétalisées accessibles. Le coût de l’opération est estimé à 3 074 795 629 F CFP TTC et se décompose en quatre tranches distinctes qui comprennent foncier, études, construction d’un pont et construction des logements. La date de réalisation des travaux a été fixée au 15 juillet 2017, or, il apparaît que des difficultés de plusieurs ordres ont engendré un retard sur le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération, avec notamment les intempéries subies par la Polynésie française début 2017 qui ont endommagé une partie des travaux et la mise en liquidation judiciaire de 2 entreprises titulaires de marchés pour cette opération. Compte tenu de ces difficultés, il est sollicité une prolongation du délai de réalisation de cette opération pour 9 mois supplémentaires soit une date limite de réalisation au 15 avril 2018.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, un dernier projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 2 à la convention d’application du Contrat de projets (2008-2014) no 306-2014 du 10 décembre 2014 relative à l’opération « Sécurisation des lotissements, sécurisation des talus, tranche 1 » (communes de Tahiti) a été étudié.

Cette opération vise à réhabiliter et sécuriser une vingtaine de lotissements du parc ancien de l’OPH dans 8 communes de Tahiti. Elle est financée à 50% par le Pays et 50% par l’État. Le délai de réalisation était de 30 mois, soit une date limite de réalisation fixée au 13 octobre 2017. Cependant, les intempéries subies par la Polynésie française début 2017 ont engendré des difficultés dans l’exécution des travaux et contraignent l’OPH à revoir le calendrier initial de réalisation. Par conséquent, l’OPH sollicite une prolongation du délai de réalisation de l’opération de 6 mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 13 avril 2018.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité. 

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance a été clôturée en début d'après midi.

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