Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 12 mai 2022 dans le cadre de la troisième séance de la session administrative présidée par M. Gaston TONG SANG.

En préambule des travaux de la séance, le président de l’assemblée a invité les élus et les membres du gouvernement à observer une minute de silence en l’hommage de M. Amadou SOUMAHORO, président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et président de l’Assemblée nationale de la Côte d’Ivoire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, Mme Éliane TEVAHITUA a posé une question orale relative à l’emploi local à laquelle a répondu Mme Virginie BRUANT, ministre du Travail, des Solidarités et de la Formation, en charge de la Condition féminine, de la Famille et des Personnes non autonomes.

À la suite de cette question orale, les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 22229870019DEXIARAE/D2C1 à la convention n° 16229870019DEXIARAE du 10 août 2016 prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n° 2014 444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

L’article 92 de la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien afin d’aider les collectivités à se défaire des emprunts structurés (appelés communément « emprunts toxiques ») qu’elles avaient souscrits.

La Polynésie française a bénéficié de cette aide pour le réaménagement de deux emprunts structurés dont un souscrit auprès du groupe DEXIA qui a fait l’objet d’une convention le 10 août 2016.

Cette convention précise que l’aide de l’Etat sera versée en 14 échéances annuelles, et la dernière, fixée au 15 octobre 2028, date d’extinction du fonds de soutien aux emprunts à risque.

Toutefois, suite à une décision du ministre de l’économie, des finances et de la relance, il est proposé d’une part, de permettre le versement en une fois de l’aide après déduction des montant déjà payé, et d’autre part, modifier l’échéancier passant de 14 versements à 8 versements et ainsi solder l’aide due au titre de la période courant 2022 à 2028.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

 Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération relative à la modification n° 2 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2022 formalisant le report des crédits de paiement.

Il est formalisé l’état dressé par l’ordonnateur le 14 février 2022 relatif au report sur la gestion 2022 des reliquats de crédits de paiement 2021.

S’agissant des recettes, les crédits de paiement reportés s’élèvent à 53,201 milliards F CFP et sont financés par des recettes certaines restant à émettre et le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice.

Au niveau des dépenses, outre les écritures relatives aux écritures d’ordre, le montant des crédits reportés s’établit à environ 28,6 milliards F CFP.

Avec le report de 2021, et en tenant compte du budget 2022 modifié, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement 2022 s’établit après modification à 64,823 milliards F CFP hors écritures d’ordre et de dette.

Cette délibération a été adoptée avec 40 voix pour et 12 abstentions.

Un projet de délibération relative à la modification n° 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2022 formalisant le report des crédits de paiement a ensuite été examiné par les élus.

Il est formalisé l’état dressé par l’ordonnateur le 21 janvier 2022 relatif au report sur l’exercice 2022 des reliquats de crédits de paiement de l’exercice 2022 pour les comptes d’affectation spéciale intitulés « Fonds pour le développement du tourisme de croisière » (FDTC) et « Fonds de prévention sanitaire et sociale » (FPSS).

S’agissant du FDTC, au niveau des recettes, les crédits de paiement reportés sont financés par le résultat d’investissement reporté à hauteur de 348,5 millions F CFP, et par un prélèvement prioritaire sur l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 115,4 millions F CFP. Quant aux dépenses, le report sur l’exercice 2022 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2022 s’élève à 463,9 millions F CFP. Avec ce report, l’enveloppe des crédits de paiement consacrée en 2022 aux programmes d’investissement s’établit 544 millions F CFP, dont 80 millions F CFP inscrits au budget primitif 2022.

S’agissant du FPSS, au niveau des recettes, les crédits de paiement reportés sont financés par le résultat d’investissement reporté, à hauteur de 22,7 millions F CFP et un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 12,5 millions F CFP. Du point de vue des dépenses, le report sur l’exercice 2022 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2021 s’élève à 35,2 millions F CFP. Aucun crédit de paiement n’ayant été prévu au budget primitif, l’enveloppe des crédits de paiement du FPSS s’établit à 35,2 millions F CFP pour l’année 2022.

Cette délibération a été adoptée avec 41 voix pour et 12 abstentions.

 Les élus ont également étudié un projet de délibération relative à la modification n° 3 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2022.

Le projet de délibération relative à la modification n° 3 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2022 constitue le troisième collectif des budgets des comptes d’affectation spéciale de l’année et concerne le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH).

Compte tenu de la conjoncture mondiale, une augmentation conséquente du prix des hydrocarbures en Polynésie française entrainera un coût de la stabilisation du prix des carburants pour 2022 à hauteur de 7 milliards F CFP.

S’inscrivant dans le plan de sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs polynésiens, le présent collectif budgétaire propose d’utiliser les réserves du fonds, qui s’établissent à 3,2 milliards F CFP à la fin de l’exercice 2021, à hauteur de 3 milliards F CFP afin d’augmenter le budget primitif du FRPH.

Cette délibération a été adoptée avec 42 voix pour et 9 abstentions.

 Enfin, les élus ont abordé un projet de délibération portant approbation du projet de convention portant création et modalités de fonctionnement des unités locales d’enseignement au bénéfice des établissements pénitentiaires de Polynésie française, et fixant les modalités organisationnelles avec l’Unité Pédagogique de la mission des services Outre Mer.

Comme le rappelle la circulaire de l’éducation nationale du 9 mars 2020, le droit à l’éducation constitue un droit fondamental qui doit s’exercer de la même façon pour les personnes privées de libertés que pout tout autre citoyen. L’éducation nationale assure ainsi de manière pérenne, au sein des établissements pénitentiaires, l’accès des personnes détenues à l’enseignement.

En Polynésie française, la mise en œuvre de ce service public requiert la conclusion d'une convention de partenariat entre l'Etat et la collectivité, préalablement approuvée par l'assemblée de la Polynésie française conformément aux dispositions des articles 169 à 170 1 de la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004.

La nouvelle convention s’inscrit dans la continuité des conventions de partenariat signées successivement en 2006, 2012 et 2018.

Elle vise à se conformer à la convention nationale qui y intègre l’Unité Pédagogique de la Mission Outre Mer (UP MOM) et précise les modalités de partenariat afin de structurer et mettre en œuvre l’enseignement en milieu pénitentiaire dans les unités locales d'enseignement (ULE) implantées dans les établissements pénitentiaires de Tatutu et de Nuutania, ce dernier englobant ceux d’Uturoa (Raiatea) et Taiohae (Nuku Hiva).

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 11 h 04.