Ce mardi 23 mars 2021 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis dans le cadre de la première séance de la session extraordinaire.

En préambule des travaux de la séance, le président de l’institution a prononcé un discours suite au décès de Mme Tapeta TETOPATA, représentante à l’assemblée, survenu dans la nuit du 22 mars. À la fin de son allocution, le président de l’assemblée a invité les élus et les membres du gouvernement à observer une minute de silence en son hommage.

Par la suite, l’ordre du jour a été adopté et les travaux ont ainsi débuté par l'examen du projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d'abris de survie dans l'archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d'un événement météorologique majeur.

Pour la période 2021 à 2025, le volet « abris de survie » du contrat de projets Etat /Polynésie française 2015 2020 fait désormais l’objet d’une convention spécifique afin de poursuivre et terminer la couverture en abris de survie de dix communes de l’archipel des îles Tuamotu.

Cette convention de cofinancement à parité Etat/Polynésie française prévoit une participation des communes bénéficiaires à hauteur de 5 % du coût total TTC lorsque le financement des opérations est sous maîtrise d’ouvrage communale.

En outre, les nouveaux bâtiments construits aux normes « abris de survie » seront occupés par des services publics communaux, du pays ou autres afin de garantir leur entretien régulier et leur opérationnalité.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le second texte examiné en séance portait sur un projet de délibération approuvant le projet de contrat de développement et de transformation 2021-2023 relatif au financement de projets d’investissement communaux.

Le contrat de projets 2015 2020, arrivé à échéance le 31 décembre dernier, laisse la place pour le volet « commune » à un contrat de développement et de transformation pour la période 2021 à 2023. Il a pour objectif de soutenir les communes dans l’exercice de leurs compétences en matières d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des déchets.

Ce contrat prévoit un cofinancement à parité Etat/Polynésie française, toutefois, une part de financement est demandée aux communes sur la base du nombre d’habitant recensé.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le rapport suivant concernait un projet de délibération approuvant le projet de contrat de développement et de transformation 2021-2023 relatif au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française.

Né de la volonté d’accompagner le développement de secteurs considérés comme prioritaires et nécessitant une intervention urgente, le Contrat de Projets contractualise depuis 2008 des objectifs pluriannuels, déterminés et financés par l’Etat et le Pays, visant à répondre à des besoins spécifiques de développement, en cohérence avec les politiques menées par le Pays.

Le Contrat de Projets 2015 2020 relatif à la Polynésie française étant arrivé à échéance le 31 décembre 2020, l’Etat et le Pays s’engagent à poursuivre ensemble le développement et la transformation de la Polynésie française par le biais du projet de contrat de développement et de transformation 2021 2023 relatif au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française.

Conclu pour 3 ans, pour un volume minimum de projets de 16,11 milliards de francs pacifiques, le dispositif continue d’être financé à parité par l’Etat et la Polynésie française.

L’essentiel des dispositions figurant dans le Contrat de Projets 2015 2020 est conservé, nonobstant des ajustements techniques mineurs à des fins d’optimisation et des modifications issues du rajout d’un volet « valorisation des crédits » qui permet le suivi de l’ensemble du partenariat Etat Pays.

En effet, contrairement aux conventions précédentes, le projet de convention organise les modalités de suivi et de valorisation des crédits inscrits au budget de l’Etat ou de ses opérateurs au bénéfice de la Polynésie, au titre de l’ensemble des financements contractuels existants ou qui seront conclus sur la période considérée.

Cette consolidation a vocation à assurer le suivi des objectifs communs de l’État et du Pays pour l’ensemble des politiques sectorielles concernées, en conservant néanmoins les supports conventionnels et budgétaires originaux existants. Elle se matérialisera par un document de synthèse établi conjointement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié l’avant dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernant un projet de délibération portant modification n° 1 de la délibération n° 2020-73 APF du 3 décembre 2020 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

Ce premier collectif budgétaire vient compléter les crédits votés au budget primitif 2021 à hauteur d’environ 7,7 milliards de francs, financés en majeure partie par un prélèvement de 4,65 milliards de francs sur les réserves.

Un peu plus de 1,4 milliard de francs sortent du champ des dépenses de fonctionnement du budget général au profit de fonds d’affectation spéciale et d’un virement à la section d’investissement.

En recettes de fonctionnement, sont inscrites une recette exceptionnelle d’environ 1,7 milliard de francs et une recette fiscale de 200 millions de francs.

En dépenses de fonctionnement, les inscriptions relatives au plan de relance sont évaluées à environ 1,6 milliard de francs et une dépense du budget général, en complément du fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté, à hauteur de 1,3 milliard de francs est inscrite pour les dispositifs DiESE, DESETI, IE et CIS.

En section d’investissement, les inscriptions affichent une diminution de 4,9 milliards de francs en autorisations de programme (AP) et un complément de 56 millions de francs en crédits de paiement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont étudié le projet de délibération portant modification n° 1 de la délibération n° 2020-74 APF du 3 décembre 2020 approuvant les budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’exercice 2021.

Principalement au regard des conséquences dues à la crise de la covid 19, les budgets de cinq comptes spéciaux sont modifiés : le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), le fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) et le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI).

Au titre du FPPH et du FDTC, des ajustements à leur budget primitif sont apportés afin de rétablir l’équilibre de leurs réserves. Il est ainsi prévu :

- pour le FPPH : une diminution de 10 millions F CFP du prélèvement sur les réserves du FPPH, accompagnée d’une diminution des aides à caractère économique d’un même montant ;

- pour le FDTC : un versement du budget général de 140 millions F CFP en contrepartie de la diminution du prélèvement sur les réserves à due concurrence.

Au titre du FIPTH, il est proposé d’inscrire une dotation complémentaire de 70 millions F CFP en contrepartie d’une provision pour risques du même montant en dépense. Il s’agit de l’émission des titres de recettes retardée en 2020.

Au titre du FELP, une inscription complémentaire de 2,960 milliards F CFP,  financée par un prélèvement sur les réserves de 2,1 milliards F CFP et un versement du budget général à hauteur de 860 millions F CFP, est nécessaire afin de soutenir le renforcement des mesures d’aides à l’emploi (DIESE, IE, CIS).

Enfin, au titre du FCTAI, le versement de 400 millions F CFP du budget général initialement prévu est redéployé.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 13 h 37.